La loi générale sur la protection des données (General Data Protection Act, GDPR) remplacera la directive de 1995 sur la protection des données.

La RGPD réglemente le traitement des données à caractère personnel concernant les personnes physiques dans l’UE, y compris leur collecte, leur stockage, leur transfert ou leur utilisation. Il est important de noter que dans le cadre de la RGPD, la notion de « données à caractère personnel » est très large et couvre toute information relative à une personne identifiée ou identifiable (également appelée « personne concernée »). Elle donne aux personnes concernées davantage de droits et de contrôle sur leurs données en réglementant la manière dont les entreprises doivent traiter et stocker les données personnelles qu’elles collectent. La RGPD augmente également l’enjeu de la conformité en augmentant l’application de la loi et en imposant des amendes plus élevées si les dispositions de la RGPD ne sont pas respectées. La RGPD renforce le droit à la vie privée des citoyens de l’UE et impose des obligations nettement plus strictes aux organisations qui traitent des données. En bref, voici quelques-uns des principaux changements qui entreront en vigueur avec la RGPD :

Des droits élargis pour les individus :
La RGPD prévoit des droits étendus pour les individus dans l’UE en leur accordant, entre autres, le droit d’être oubliés et le droit de demander une copie de toute donnée personnelle stockée à leur sujet.

Obligations de conformité :
Le GDPR exige que les organisations mettent en œuvre des politiques et des protocoles de sécurité appropriés, effectuent des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, tiennent des dossiers détaillés sur les activités relatives aux données et concluent des ententes écrites avec les fournisseurs.

Notification et sécurité des atteintes à la protection des données :
La RGPD exige que les organisations signalent certaines violations de données aux autorités chargées de la protection des données et, dans certaines circonstances, aux personnes concernées. Le GDPR impose également des exigences supplémentaires en matière de sécurité aux organisations.

Nouvelles exigences en matière de profilage et de surveillance :
La RGPD impose des obligations supplémentaires aux organisations engagées dans le profilage ou le suivi du comportement des individus de l’UE.

Renforcement de l’application de la loi :
Dans le cadre de la RGPD, les autorités peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires global annuel d’une entreprise, selon la gravité de l’infraction et des dommages subis. En outre, la RGPD fournit un point central d’application pour les organisations ayant des activités dans plusieurs États membres de l’UE en exigeant des entreprises qu’elles travaillent avec une autorité de contrôle principale pour les questions transfrontalières de protection des données.

Si vous êtes une entreprise en dehors de l’UE, vous devez toujours en être conscient. Les dispositions de la RGPD s’appliquent à toute organisation qui traite des données à caractère personnel concernant des personnes dans l’UE, y compris le suivi de leurs activités en ligne, que l’organisation ait ou non une présence physique dans l’UE.